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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE PROTOTYPO

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les «Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Prototypo , SAS au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 812 750 297 , dont le siège social est situé 111, Bld de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, France (ci-après : «Prototypo»).

Prototypo peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 111, Bld de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, France

Adresse électronique : contact@prototypo.io

Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du formulaire d'inscription effectuée en cliquant sur le bouton de souscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Inscription sur le site

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'«Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Prototypo juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.

L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Prototypo aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Prototypo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Prototypo juge les plus appropriés.

Services gratuits et payants

Les Services de la version gratuite sont fournis à titre gratuit.

Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Prototypo se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Révision des prix

Le prix de Services peut faire l'objet d'une révision par Prototypo à tout moment, à sa libre discrétion.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par Prototypo par email sous un préavis de un mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Facturation

Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. Prototypo ne conserve aucune coordonnées bancaires.

L'Utilisateur garantit à Prototypo qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Retards et incidents de paiement

L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ;
la facturation au profit de Prototypo d'un intérêt de retard au taux de 0.93% (zéro virgule quatre-vingts-treize pourcents) le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur.

Données

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Prototypo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Prototypo.

L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :

L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Prototypo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à fournir à Prototypo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Prototypo en vue de la bonne exécution des présentes.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les «Contenus»).

Il garantit à Prototypo qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Prototypo.

L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Prototypo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Prototypo pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser Prototypo de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Prototypo.
Sont également strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (I) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Prototypo , (III) tous détournements des ressources système du site, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Prototypo ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (VII) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Prototypo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d'information que Prototypo jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de Prototypo

Prototypo s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Prototypo n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, Prototypo ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à Prototypo selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Prototypo se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.

Prototypo décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Prototypo s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, Prototypo se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Prototypo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Prototypo ne garantit pas aux Utilisateurs (I) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (I) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Prototypo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Prototypo au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Prototypo sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Les polices de caractères exportées depuis les Services de Prototypo sont sous licence CC0, ce qui signifie que l'Utilisateur peut copier, modifier, distribuer et représenter l’œuvre, même à des fins commerciales, sans avoir besoin de demander l’autorisation.

Les brevets et droits de marque commerciale qui peuvent être détenus par autrui ne sont en aucune façon affectés par CC0, de même pour les droits que pourraient détenir d’autres personnes sur l’œuvre ou sur la façon dont elle est utilisée, comme le droit à l’image ou à la vie privée.
À moins d’une mention expresse contraire, la personne qui a identifié une œuvre à cette notice ne concède aucune garantie sur l’œuvre et décline toute responsabilité de toute utilisation de l’œuvre, dans la mesure permise par la loi.
Lorsque l'Utilisateur utilise ou cite l’œuvre, il ne peut sous-entendre le soutien de l’auteur ou de la personne qui affirme.

Données à caractère personnel

Prototypo pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Charte de confidentialité», dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Liens et sites tiers

Prototypo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Prototypo n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Prototypo n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Prototypo par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.

Modifications

Prototypo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2015.

English version

PROTOTYPO TERMS AND CONDITIONS

Object

The purpose of these terms and conditions is to define the terms and conditions for the use of the services offered on the site (hereinafter the "Services") and to define the rights and obligations of the parties in this context.

They may be supplemented, if necessary, by conditions of use specific to certain Services. In case of contradiction, the special conditions prevail over these general conditions.

Operator of the Services

The Services are operated by the company Prototypo, SAS, with a share capital of € 5,000, registered with the RCS in Lyon, France, with the number 812 750 297 with the following legal address: 111, Boulevard de la Croix-Rousse, 69004, Lyon, France.

Prototypo can be contacted as follow :

By mail : 111, Boulevard de la Croix-Rousse, 69004, Lyon, France.
By e-mail : contact@prototypo.io

Access to Site and Services

The Services are accessible, subject to the restrictions provided on the site:

To any natural person with full legal capacity to commit under these general conditions. An individual who does not have full legal capacity may access the Site and the Services only with the agreement of his legal representative;

To any legal person acting through a natural person with legal capacity to contract in the name and on behalf of the legal person.

Acceptance of Terms and Conditions

Acceptance of these general conditions is evidenced by the validation of the registration form made by clicking on the subscription button. This acceptance can only be full and complete. Any adherence under reservation shall be considered null and not done. Users who do not agree to be bound by these terms and conditions shall not use the Services.

Registration on the site

The use of the Services requires that the User register on the site, filling the form provided for this purpose. The User must provide all the information marked as obligatory. Any incomplete entries will not be validated.
Registration automatically entails the opening of an account in the name of the User (the "Account"), giving access to a personal space (the "Personal Space") which makes it possible to manage its use of the Services in a form and according to the technical means that Prototypo deems most appropriate to render the Services.

The User warrants that all information provided in the registration form is accurate, up-to-date and truthful and is not misleading.

He / she undertakes to update this information in his / her “Personal Space” in case of modifications, so that they always correspond to the above mentioned criteria.

The User is informed and accepts that the information entered for the creation or the updating of his / her “Account” are proof of his / her identity. The information entered by the”User” engages it as soon as they are validated.

The “User” can access his “Personal Area” at any time after having identified himself with his login and password.
The User undertakes to personally use the Services and not to allow any third party to use them in his place or on his behalf, except to assume full responsibility for them.

He is also responsible for maintaining the confidentiality of his username and password. He must immediately contact Prototypo at the contact details mentioned in Article 2 of this form if he notices that his Account has been used without his knowledge. It recognizes Prototypo's right to take all appropriate measures in such cases.

Description of Services

The User has access to the Services described on the site, in a form and according to the functionalities and technical means that Prototypo deems most appropriate.

Free and paid services

The Services of the free version are provided free of charge.

Price

The price of the Services is indicated on the site.

Unless otherwise stated, they are expressed in euros and dollars, all European taxes are included.

Prototypo reserves the right, at its own discretion and under the terms and conditions of its own discretion, to propose promotional offers or price reductions.

Price-revision

The price of Services may be reviewed by Prototypo at any time at its discretion.

The User will be notified of these modifications by Prototypo by e-mail at least one month before the new tariffs apply.

Users who do not accept new prices must stop using the Services in accordance with the terms and conditions set out in Article 18. Failing that, they will be judged to have accepted the new rates.

Billing

The Services are subject of invoices which are communicated to the User by any useful means.

Payment modalities

Terms of payment for the Services are described on the website.

Payment is made by direct debit from the credit card number of the User.

The withdrawal is implemented by the payment provider designated on the site, which only keeps the bank account of the User for this purpose. Prototypo does not keep any bank details.

The User warrants to Prototypo that he has the necessary authorizations to use the chosen payment method. He/She guarantees to take the necessary measures to ensure that the automatic withdrawal of the price of the Services can be effected.

Delays and payment incidents

The User is expressly informed and accepts that any delay in payment of all or part of the amount due at its expiration will automatically entail, without prejudice to the provisions of Article 12 and without prior notice:

The decay of the term of all the sums owed by the User and their immediate exigibility;

The immediate suspension of the Services in progress until the complete payment of the sums due by the User;

The invoicing to Prototypo of interest at the rate of 0.93% (zero point ninety-three percent) the rate of legal interest, based on the amount of the total amount owed by the User.

Data

The User acknowledges and expressly agrees:

The data collected on the site and on the computer equipment of Prototypo are proof of the reality of the operations carried out as stated in here.

These data constitute the only mode of proof admitted between the parties, in particular for the calculation of sums due to Prototypo.
The User can access this data in his Personal Space.
Obligations of the User

Without prejudice to the other obligations provided in here, the User undertakes to respect the following obligations:

The User undertakes, in his/her use of the Services, to respect the laws and regulations in force and not to infringe the rights of third parties or public order.
In particular, he / she is solely responsible for the proper fulfillment of all administrative, fiscal and / or social formalities and all payments of contributions, or taxes of any kind which he / she may have to pay in connection with his or her use of the Services. In any case or event Prototypo will not be liable in this respect.

The User acknowledges that he has taken the understanding on the site of the characteristics and constraints, in particular technical, of all the Services. He / she is the only responsible for the use of the Services.

The User is also solely responsible for the relations he / she may establish with the other Users and the information he communicates to them within the framework of the Services. It is his / her responsibility to exercise appropriate prudence and discernment in these relationships and communications. The User further agrees, in his / her exchanges with other Users, to respect the usual rules of politeness and courtesy.

The User agrees to make strictly personal use of the Services. Consequently, it is prohibited to assign, grant or transfer all or any of the rights or obligations here described to any third party in any way whatsoever.

The User agrees to provide Prototypo with all information necessary for the proper performance of the Services. More generally, the User agrees to cooperate actively with Prototypo for the proper execution of the present.

The User is solely responsible for the contents of any kind (editorial, graphic, audiovisual or other, including the name and / or image possibly chosen by the User to identify it on the site) The Services (the "Contents").
The User guarantees to Prototypo that he / she has all the rights and authorizations necessary for the diffusion of these Contents.

He / she undertakes to ensure that the mentioned Content is lawful, does not infringe public order, morality or the rights of third parties, infringe any legislative or regulatory provision and, more generally, it does not’ compromise the civil and legal responsibility of Prototypo.

The User is also forbidden to broadcast, in particular and without this list being exhaustive:

Pornographic, obscene, indecent, offensive or inappropriate to a family audience, defamatory, abusive, violent, racist, xenophobic or revisionist content.
Counterfeit Content.
Content that is a threat to the image of a third party,
Misleading or deceptive content or proposing or promoting illicit, fraudulent or misleading activities.
Content harmful to the computer systems of others (such as viruses, worms, Trojans, etc.),
And more generally of the Contents which may infringe the rights of third parties or be prejudicial to third parties, in any manner and in any form whatsoever.
The User acknowledges that the Services offer him an additional but non-alternative solution of the means which he /she already uses to achieve the same objective and that this solution can not be a substitute for these other means.

The User must take the necessary measures to safeguard by his own means the information of his Personal Space that he deems necessary, of which no copy will be provided.

The User is informed and accepts that the implementation of the Services requires that it is connected to the Internet and that the quality of the Services depends directly on this connection, of which he / she is the only responsible.

User Guarantee

The User warrants Prototypo against any claims, complains, actions and / or accusations that Prototypo may suffer as a result of the User's breach of any of its obligations or warranties under these terms and conditions.

He / she agrees to compensate Prototypo for any prejudice suffered by it and to pay all costs, charges and / or convictions which it may have to bear as a result.

Prohibited behaviors

It is strictly forbidden to use the Services for the following purposes:

The illegal, fraudulent or infringing activities of a third party.
The breach of public order or the violation of the laws and regulations in force.
Intrusion into the computer system of a third party or any activity likely to harm, control, interfere, or intercept all or part of the computer system of a third party, violate integrity or security,
Sending of unsolicited emails and / or prospecting or commercial solicitation.
The manipulations intended to improve the referencing of a third party site.
Assistance or incitement, in any form or by any means, to one or more of the acts and activities described above.
And more generally any practice diverting the Services for purposes other than those for which they were designed.
Users are strictly prohibited from copying and / or diverting the concept, technology or any other element of the Prototypo site for their own or third party purposes.
The following are also strictly prohibited: (I) any behavior likely to interrupt, suspend, slow down or prevent the continuity of the Services, (II) any intrusion or attempted intrusion into the Prototypo systems, (III) all hijacking site system resources, (IV) any action likely to impose a disproportionate burden on the infrastructure of the latter, (V) any breach of security and authentication measures, (VI) any act likely to infringe financial rights and interests , Commercial or moral of Prototypo or the users of its site, and more generally (VII) any breach of these general conditions.

It is strictly forbidden to cash, sell or grant all or part of the access to the Services or the site, as well as to the information hosted therein and / or shared.

Penalties for breaches

In the event of breach of any of the provisions of these general conditions or more generally of violation of the laws and regulations in force by a User, Prototypo reserves the right to take any appropriate measure and in particular of:

Suspend or terminate access to, or participation in, the Services of the User, the person who committed the breach or infringement.
Delete any content posted on the site.
Publish on the site any information message that Prototypo deems useful.
Notify any relevant authority.
Any legal action.

Prototypo's liability and warranty

Prototypo undertakes to provide the Services with diligence and according to the standard rules, it has being specified that it weighs on it an obligation of means, with the exclusion of any obligation of result, what the Users acknowledge and expressly accept .

Prototypo is not aware of any Content posted by Users in connection with the Services, on which it does not make any moderation, selection, verification or control of any kind and for which it only intervenes As a hosting provider.

Consequently, Prototypo can not be held liable for the Contents, the authors of which are third parties, any possible claim to be directed in the first place towards the author of the Contents in question.

Contents harmful to a third party may be notified to Prototypo in accordance with the provisions of Article 6 I 5 of Law No 2004-575 of 21 June 2004 for confidence in the digital economy, Prototypo Reserving the right to take the measures described in Article 12.

Prototypo shall not be liable for any loss of information available in the User's Personal Area, who must save a copy of the information and can not claim any compensation in this respect.

Prototypo undertakes to carry out regular checks to verify the operation and accessibility of the site. As such, Prototypo reserves the right to temporarily interrupt access to the site for maintenance reasons. Similarly, Prototypo can not be held responsible for the temporary difficulties or impossibilities of access to the site which are caused by circumstances outside it, force majeure, or which are due to disturbances of the telecommunication networks.

Prototypo does not warrant to Users (I) that the Services, subject to constant research to improve performance and progress, will be completely free from errors, defects or defects, (I) that the Services are standard and in no way proposed to the sole intention of a given User according to his : her own personal constraints, will respond specifically to his / her needs and expectations.

In any event, the liability likely to be incurred by Prototypo as stated is expressly limited to the only direct damage suffered by the User.

Intellectual property

The software, structures, infrastructures, databases and contents of any kind (texts, images, visuals, music, logos, trademarks, database, etc.) operated by Prototypo within the site are protected by Intellectual property or rights of existing database producers. All acts of reproduction, representation, dissemination and use of any of these elements, in whole or in part, without the authorization of Prototypo, are strictly prohibited and any disassembly, decompilation, decryption, extraction, reuse, may be prosecuted.

The fonts exported from Prototypo Services are licensed CC0, which means that the User may copy, modify, distribute and represent the work, even for commercial purposes, without the need for permission.

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Personal data

Prototypo practices a policy of protection of the personal data whose characteristics are explained in the document entitled "Privacy Policy", of which the User is expressly invited to take notice on the site.

Publicity

Prototypo reserves the right to insert on any page of the site and in any communication to the Users all advertising or promotional messages in a form and under conditions of which Prototypo will be the sole judge.

Links and third-party sites

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Duration of Services, unsubscription

The Services are subscribed for an indefinite period.

The User may unsubscribe from the Services at any time by sending a request to Prototypo by email to the contact details mentioned in Article 2.

Unsubscription is effective immediately. It causes the User Account to be deleted automatically.

Changes

Prototypo reserves the right to modify these general conditions at any time.

The User will be informed of these changes by any useful means.

Users who do not accept the modified terms and conditions must opt out of the Services in accordance with the terms and conditions set out in Article 18.

Any User who uses the Services after the coming into force of the modified terms and conditions shall be deemed to have accepted the modifications.

Language

In the event of a translation of the present general conditions into one or more languages, the language of interpretation shall be the French language in the event of contradiction or dispute as to the meaning of a term or provision.

Applicable law and jurisdiction

These general terms and conditions are governed by French law.

In the event of a dispute as to the validity, interpretation and / or execution of the present general conditions, the parties agree that the courts of Lyon (France) shall have exclusive jurisdiction to rule on them, except in the case of mandatory rules of procedure to the contrary.

Coming into force

These Terms and Conditions came into force on September the first of 2015.